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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 33.7
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Texte complet
33.7. Les droits pour la délivrance et le renouvellement du certificat sont fixés à 200 $ et 178 $ respectivement.
D. 988-2018, a. 8.
33.7. Les droits pour la délivrance et le renouvellement du certificat sont fixés à 187 $ et 167 $ respectivement.
D. 988-2018, a. 8.
33.7. Les droits pour la délivrance et le renouvellement du certificat sont fixés à 181 $ et 161 $ respectivement.
D. 988-2018, a. 8.
33.7. Les droits pour la délivrance et le renouvellement du certificat sont fixés à 180 $ et 160 $ respectivement.
D. 988-2018, a. 8.
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